Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Registéo, édité par la société Litee Solutions, accessible à l'adresse app.registeo.fr.

Registéo est un service en ligne de tenue de livre de police (registre des objets mobiliers) conforme à la réglementation en vigueur, destiné aux professionnels de l'achat et de la vente d'objets mobiliers.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du service Registéo sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions.

3. Accès au service

Le service est accessible depuis tout navigateur web récent disposant d'une connexion internet. Litee Solutions s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une accessibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

L'utilisateur est responsable de son équipement informatique et de sa connexion internet.

4. Création de compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service.

Chaque compte est personnel et ne peut être cédé ou partagé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

5. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière conforme à sa destination, c'est-à-dire la tenue d'un registre des objets mobiliers conformément à la réglementation applicable.

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• Utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données de Registéo
• Perturber ou surcharger les serveurs ou le réseau du service
• Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du service
• Contourner les mesures techniques de protection ou les limitations du service
• Utiliser des robots, scrapers ou tout procédé automatisé pour accéder au service

6. Contenu et données de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le service (informations sur les objets, vendeurs, documents, photos). Il garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il intègre au service.

Litee Solutions ne contrôle pas le contenu saisi par l'utilisateur et ne saurait être tenue responsable de son exactitude ou de sa licéité.

7. Obligations légales de l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales en matière de tenue de registre de police, conformément aux articles 321-7 et 321-8 du Code pénal et à l'arrêté du 24 juillet 2009.

Registéo est un outil facilitant la tenue du registre mais ne se substitue pas à la responsabilité de l'utilisateur quant à la conformité et l'exactitude des informations enregistrées.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service Registéo (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, base de données) est la propriété exclusive de Litee Solutions et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, dans le cadre d'un usage strictement professionnel conforme à sa destination.

9. Responsabilité de Litee Solutions

Litee Solutions met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du service. Sa responsabilité est toutefois limitée à une obligation de moyens.

Litee Solutions ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions, erreurs ou indisponibilités temporaires du service
• De la perte ou de l'altération de données résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable à l'utilisateur
• De l'usage non conforme du service par l'utilisateur
• Des conséquences d'une saisie erronée par l'utilisateur dans le registre
• De l'incompatibilité du service avec l'équipement informatique de l'utilisateur

10. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support à l'adresse contact@registeo.fr.

Litee Solutions se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service, après notification préalable sauf en cas d'urgence.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du service est décrit dans notre Politique de protection des données.

12. Modification des CGU

Litee Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans le service. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@registeo.fr.