Tenez votre livre de police en toute conformité
Ce que la loi exige
Tout professionnel qui achète ou détient des objets d'occasion doit tenir un registre. La tenue numérique est autorisée — à condition de respecter un cadre précis, fixé par quatre textes.
Articles 321-7 et 321-8
L'obligation elle-même : tenir un registre des objets acquis ou détenus en vue de la vente. Sanction : six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Articles R. 321-3 à R. 321-6-1
Le contenu du registre — mentions du vendeur, de sa pièce d'identité, de l'objet, du prix et du règlement — et les conditions de la tenue informatisée : intégrité, intangibilité, sécurité, conservation dix ans à compter de chaque enregistrement.
Arrêté du 15 mai 2020
Le modèle de registre auquel se conformer, et les obligations techniques du traitement automatisé : respect de la norme ISO 14641-1 et journalisation de chaque consultation, conservée un an.
Article L834-6
Un registre supplémentaire pour les professionnels des métaux précieux — or, argent, platine — sur les objets neufs comme d'occasion. Amende de 30 000 €. En savoir plus
L'intégrité : une écriture ne peut pas changer sans que ça se voie
Première des trois exigences de l'article R. 321-6-1. Elle se démontre, elle ne se déclare pas.
Chaque écriture est scellée
Une empreinte cryptographique SHA-256 est calculée sur le contenu de l'écriture au moment de sa validation.
Les écritures sont chaînées
Chaque empreinte intègre celle de l'écriture précédente. Modifier une écriture ancienne invaliderait toutes les suivantes : la falsification est détectable, et irréparable.
Les dates viennent d'un tiers
Les empreintes de la chaîne sont horodatées selon la norme RFC 3161 auprès d'une autorité de certification qualifiée eIDAS. La date de vos enregistrements n'est pas établie par nous.
L'intangibilité : on corrige, on n'efface pas
Un registre doit rester corrigeable — une erreur de saisie arrive. Ce qui ne doit pas arriver, c'est qu'une correction fasse disparaître ce qu'elle remplace.
Rien n'est réécrit
Une correction crée une écriture supplémentaire, qui porte la valeur antérieure, la valeur nouvelle, son auteur, la date et l'heure. L'écriture initiale reste intacte à sa place.
Certaines mentions sont gelées
Le numéro d'ordre et l'identité de l'agent ayant procédé à l'opération ne sont modifiables par personne, par aucune voie. Une suppression conserve le numéro : la séquence ne présente jamais de trou.
L'affichage découle du journal
Ce que vous voyez à l'écran est reconstruit depuis la suite des écritures. Il n'existe pas de valeur « actuelle » stockée à part, qui pourrait diverger de son historique.
La sécurité : qui accède, et à quoi
Votre registre porte l'identité de vos vendeurs. Le protéger, c'est le chiffrer — et savoir qui l'a lu.
Chiffrement au niveau du champ
Les données nominatives sont chiffrées en AES-256-GCM dans la base elle-même, et non seulement sur le disque. Chiffrement en transit, hébergement en France, aucun transfert hors Union européenne.
Chaque consultation est journalisée
Identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation — les quatre mentions exigées par l'arrêté du 15 mai 2020. Toutes les voies de lecture sont couvertes : écran, historique d'une entrée, API, exports, téléchargement d'un PDF.
Nos propres accès aussi
Quand notre équipe consulte votre registre pour une assistance, l'accès est inscrit à son nom — pas sous votre compte — avec le motif saisi avant l'intervention.
La conservation : dix ans, et ce qui se passe après
Chaque durée a sa raison. Ni plus courte que la loi, ni indéfiniment longue.
Le registre : dix ans
L'article R. 321-6-1 impose dix ans à compter de chaque enregistrement — contre cinq ans pour un registre papier. Une entrée supprimée conserve son numéro, sa trace et ses pièces jointes. Au terme des dix ans, elle est détruite : la garder plus longtemps maintiendrait des données nominatives sans finalité.
Les journaux : un an
Les consultations sont conservées un an au moins, comme l'exige l'arrêté, puis purgées. Les garder indéfiniment reviendrait à constituer un fichier durable sur l'activité de vos salariés, sans finalité qui le justifie.
Si vous partez
L'abonnement conditionne la saisie de nouvelles entrées, pas la lecture. Le registre reste consultable et exportable en PDF comme en CSV. Vos données ne sont effacées que sur votre demande explicite.
Le détail — durées par catégorie, contrôles d'intégrité, modalités de destruction — figure dans notre politique d'archivage.
En cas de contrôle
Le jour où un agent vous demande votre registre, vous êtes prêt.
À l'écran, en direct
C'est le mode principal : votre registre est présentable immédiatement, en boutique comme en brocante, à jour à la seconde.
Un export vérifiable
Le PDF reprend les mentions du modèle réglementaire, entrée par entrée, avec l'historique des corrections. Chaque export porte un code permettant à l'agent d'établir en ligne qu'il correspond exactement à la base — par code ou par empreinte du fichier.
La base fait foi
C'est la base Registeo qui constitue votre livre de police ; l'export en est une photographie fidèle, et la page de vérification est ce qui l'établit.
Vos vendeurs et leurs données personnelles
Un livre de police est un fichier de personnes identifiées. La conformité RGPD n'y est pas un supplément.
Exactement les mentions légales
Le formulaire s'en tient à ce qu'énumère l'article R. 321-3 : identité, qualité et domicile du vendeur, puis nature, numéro, date de délivrance et autorité émettrice de sa pièce d'identité. Vos données servent à tenir votre registre, et à cela seulement.
Les mentions suffisent
La loi impose d'inscrire les mentions de la pièce d'identité ; en conserver une image reste facultatif. Registeo vous le rappelle à la saisie — et vous signale le cas inverse : assujetti à la vigilance LCB-FT, vous devez au contraire garder ces documents cinq ans.
Récapitulatif des garanties
| Ce que la loi exige | Texte de référence | Comment Registeo y répond |
|---|---|---|
| Mentions du vendeur, de sa pièce d'identité et de l'objet | R. 321-3 du code pénal | Champs imposés à la saisie : une écriture incomplète est refusée |
| Numéro d'ordre continu | R. 321-4 du code pénal | Numérotation automatique, gelée, conservée même en cas de suppression |
| Prix et mode de règlement, ou estimation de la valeur vénale | R. 321-5 du code pénal | Valeur exigée sur chaque entrée, avec le libellé correspondant à l'opération |
| Intégrité des données | R. 321-6-1 du code pénal | Empreinte SHA-256 par écriture, chaînée à la précédente |
| Intangibilité | R. 321-6-1 du code pénal | Aucune réécriture : une correction ajoute une écriture et conserve la précédente |
| Sécurité | R. 321-6-1 du code pénal | Chiffrement AES-256-GCM au champ, hébergement France, accès journalisés |
| Conservation dix ans | R. 321-6-1 du code pénal | Conservation garantie dix ans, sauvegardes chiffrées géo-répliquées, destruction au terme du délai |
| Conformité du registre au modèle réglementaire | Arrêté du 15 mai 2020, art. 1er | Toutes les rubriques de l'annexe I, y compris les colonnes propres aux véhicules |
| Archivage électronique selon ISO 14641-1 | Arrêté du 15 mai 2020, art. 3 | Principes appliqués à la base du registre, non à des copies exportées |
| Journalisation des consultations, conservée un an | Arrêté du 15 mai 2020, art. 3 | Consultant, date, heure et objet, sur toutes les voies de lecture |
| Registre des métaux précieux | L834-6 du code de commerce | Champs dédiés : nature de l'opération, poids, titre, poinçons |
| Protection des données personnelles | RGPD | Minimisation stricte aux mentions légales, chiffrement, hébergement France |
Questions fréquentes
Comment Registeo garantit-il l'intégrité du livre de police ?
Chaque enregistrement est scellé par une empreinte cryptographique SHA-256 au moment de sa validation. Les empreintes sont chaînées entre elles : chaque enregistrement inclut l'empreinte du précédent, formant une chaîne de preuves inaltérable. Toute modification d'un enregistrement passé briserait la chaîne et serait immédiatement détectable.
Registeo est-il conforme à la norme ISO 14641-1 ?
Registeo applique les principes de la norme ISO 14641-1 directement à la base de données du registre, et non à de simples copies PDF : intégrité, intangibilité et traçabilité sont garanties là où les données vivent. La conformité d'un livre de police s'apprécie sur les mécanismes mis en œuvre.
Combien de temps les données du livre de police sont-elles conservées ?
Les données sont conservées dix ans à compter de chaque enregistrement, comme l'impose l'article R. 321-6-1 du code pénal (créé par le décret n°2013-287 du 4 avril 2013). Cette conservation s'applique à l'intégralité du registre : enregistrements, pièces justificatives, empreintes cryptographiques et journal d'audit.
Les consultations du registre sont-elles journalisées ?
Oui. Chaque consultation inscrit l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation — les quatre mentions exigées par l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2020. Toutes les voies de lecture sont couvertes : écran, historique d'une entrée, API, exports et téléchargement d'un PDF. Ces enregistrements sont conservés un an au moins, puis purgés.
Pourquoi l'intégrité doit-elle être garantie sur la base de données et pas sur un PDF ?
Le registre réel, c'est la base de données : les enregistrements structurés, les relations entre objets et vendeurs, l'historique complet. Registeo applique ses mécanismes d'intégrité (SHA-256, chaînage cryptographique, journal d'audit) directement à la source. Le PDF reste un outil de consultation pratique, mais la preuve repose sur la base de données elle-même.
Concentrez-vous sur votre métier
La conformité de votre registre, c'est notre affaire. 30 premiers objets offerts pendant trois mois, sans carte bancaire. Tenez votre livre de police l'esprit tranquille.