Excel, papier ou logiciel conforme ? La bonne question
⚠️ Sans registre conforme : jusqu'à 30 000 € d'amende + 6 mois de prison + interdiction d'exercer ≤ 5 ans (art. 321-7 + 321-9 CP). En cas de recel caractérisé : jusqu'à 5 ans + 375 000 €. Voir le détail des sanctions.
Excel vs Papier vs Logiciel conforme
Trois options, trois niveaux de risque. La loi (arrêté du 24 juillet 2009) impose des garanties précises — toutes les options ne les respectent pas.
Excel / tableur
Non conforme
- Entrées modifiables sans trace → inaltérabilité non garantie
- Numérotation manuelle, sujette aux erreurs et aux trous
- Horodatage optionnel et modifiable
- Aucune sauvegarde automatique
- Pas d'export PDF conforme
- En contrôle : traité comme l'absence totale de registre
Papier coté/paraphé
Conforme mais risqué
- Cote + paraphe préalables (commissariat ou mairie) obligatoires
- Saisie manuscrite lente (5 à 10 min par objet)
- Risque de perte, vol, incendie, dégât des eaux
- Recherche par feuilletage seulement
- Ratures et surcharges = jet de doute en contrôle
- Conservation 5 ans à compter de la clôture
Logiciel conforme
Recommandé
- Numérotation automatique et inaltérable
- Horodatage auto + scellé
- Validation = entrée figée, modification impossible
- Sauvegarde automatique, hébergement France (RGPD)
- Export PDF conforme en un clic
- Conservation 10 ans automatique (décret 2013-287)
Pour aller plus loin : comment choisir un logiciel conforme · cadre juridique du registre dématérialisé
Un bon logiciel de livre de police doit :
Sept critères non négociables. Si un seul ❌ → le registre est invalide en contrôle, mêmes sanctions que l'absence totale.
- ✅Empêcher toute modification après validation
Une entrée validée doit être figée. Aucun bouton « éditer », aucune correction silencieuse possible.
- ✅Numéroter automatiquement, sans saut ni doublon
Le numéro d'ordre est attribué par le système, séquentiel, et ne peut être ni supprimé ni réutilisé.
- ✅Horodater chaque entrée de manière infalsifiable
Date et heure scellées par le système au moment de la validation, non modifiables a posteriori.
- ✅Exiger tous les champs obligatoires
Identité du vendeur (type + numéro de pièce), description, provenance déclarée, prix, mode de règlement (R321-3 à R321-7 CP). Pas de validation possible avec un champ manquant.
- ✅Générer un export PDF conforme et présentable
En cas de contrôle, le registre doit être affichable immédiatement (écran ou PDF imprimé), avec toutes les mentions exigées.
- ✅Conserver les données 10 ans
Exigence textuelle de la partie réglementaire du Code pénal, reprise par le décret n°2013-287. Les données conservées doivent rester accessibles en cas de contrôle rétrospectif.
- ✅Héberger les données en France (RGPD)
Données personnelles (identité des vendeurs) → conformité RGPD + souveraineté des données. À vérifier dans les CGU du logiciel.
Registeo coche les 7 critères. Voir le détail de nos garanties de conformité.
Pour quels professionnels ?
Notre logiciel de livre de police s'adresse à tous les professionnels soumis à l'obligation de tenue d'un registre des objets mobiliers :
Brocanteurs
Livre de police pour brocanteurs et vendeurs sur les marchés
Bijoutiers
Registre pour acheteurs d'or, métaux précieux et bijoux
Antiquaires
Livre de police pour antiquaires indépendants
Dépôts-vente
Registre légal pour responsables de dépôt-vente
Friperies / Vinted Pro
Registre pour boutiques d'occasion et e-commerce
Téléphones d'occasion
Registre IMEI pour reconditionneurs et boutiques de rachat
Automobile (VO)
Registre VIN pour négociants VO et garages avec reprise
Récupération métaux
Registre matières + 1649 bis pour récupérateurs
Essayez le logiciel de livre de police gratuitement
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