Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Litee Solutions, éditrice du service Registeo, et tout utilisateur souscrivant à une offre payante ou gratuite du service Registeo accessible à l'adresse app.registeo.fr.

Registeo est un service en ligne de tenue de livre de police (registre des objets mobiliers) conforme à la réglementation en vigueur, destiné aux professionnels de l'achat et de la vente d'objets mobiliers (brocanteurs, antiquaires, bijoutiers, dépôts-vente, etc.).

2. Acceptation des CGV

Toute inscription au service Registeo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.

3. Description du service

Registeo propose les fonctionnalités suivantes :

• Tenue d'un registre des objets mobiliers numérique et conforme à la loi
• Enregistrement des achats avec identification du vendeur
• Gestion des photos et documents associés aux objets et vendeurs
• Export du registre au format PDF
• Gestion des fiches vendeurs (répertoire)
• Traçabilité des modifications via un journal d'audit

4. Offres et tarifs

4.1 Offre gratuite

L'offre gratuite donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du service dans la limite de 30 enregistrements d'objets. Au-delà de cette limite, l'utilisateur doit souscrire à l'offre Pro pour continuer à enregistrer de nouveaux objets. Les données enregistrées dans le cadre de l'offre gratuite sont conservées. Aucun moyen de paiement n'est requis.

4.2 Offre Pro

L'abonnement Pro donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du service, avec un plafond de 500 objets par mois. Le tarif en vigueur est affiché sur la page Tarifs du site. L'abonnement est annuel, à tacite reconduction, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.

4.3 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La facturation intervient à la date de souscription puis à chaque échéance annuelle. Les factures sont accessibles depuis l'espace client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Toutefois, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de la saisie des registres
• Utiliser le service conformément à sa destination légale
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

7. Responsabilité

Litee Solutions met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service. Toutefois, Litee Solutions ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des événements de force majeure
• De l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur
• De l'utilisation non conforme du service par l'utilisateur

L'utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales en matière de tenue de registre de police.

8. Protection des données personnelles

8.1 Rôles respectifs

Dans le cadre de l'utilisation du service, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles qu'il collecte auprès des vendeurs (identité, pièce d'identité, coordonnées, signature). Litee Solutions intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), selon les modalités décrites ci-dessous (faisant office d'accord de sous-traitance).

8.2 Objet et durée du traitement

Litee Solutions traite les données personnelles pour le compte de l'utilisateur, exclusivement aux fins de fourniture du service Registeo : stockage, consultation, export et traçabilité du livre de police. Le traitement est effectué pendant toute la durée de l'abonnement, ainsi que pendant la durée légale de conservation du registre (voir section 8.6).

8.3 Catégories de personnes et de données concernées

Les données traitées concernent :

• Les vendeurs enregistrés dans le livre de police : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, pièce d'identité (type, numéro, autorité, copie scannée), signature, raison sociale et SIRET pour les professionnels
• Les acheteurs en cas de vente : nom et adresse
• Les utilisateurs du service : nom, email, téléphone, données d'authentification

8.4 Obligations de Litee Solutions (sous-traitant)

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur
• Garantir la confidentialité des données et la formation des personnes habilitées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement au repos des données sensibles (identité, pièces d'identité, photos), contrôle d'accès, journal d'audit horodaté et crypto-chaîné
• Notifier l'utilisateur de toute violation de données sous 72 heures après en avoir pris connaissance
• Assister l'utilisateur pour répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité)
• Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au RGPD
• Ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans autorisation préalable de l'utilisateur
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, sous réserve des obligations de conservation légales

8.5 Obligations de l'utilisateur (responsable de traitement)

• Informer les vendeurs de la collecte et du traitement de leurs données (base légale : obligation légale de tenue du livre de police — art. R321-1 et suivants du Code pénal, Décret 2013-287)
• Ne collecter que les données strictement nécessaires à la tenue du registre
• Répondre aux demandes d'exercice de droits émanant des personnes concernées
• Tenir son propre registre des activités de traitement si la réglementation le lui impose

8.6 Durée de conservation

Les données sont conservées selon les durées suivantes :

• Données du livre de police (objets, vendeurs, mouvements, journal d'audit) : 10 ans à compter de l'inscription, conformément au Décret n°2013-287 du 4 avril 2013
• Photos d'objets, pièces d'identité et documents vendeurs : même durée que le livre de police
• PDF exportés : 1 mois après génération (le PDF peut être régénéré à tout moment depuis le registre)
• Données de compte utilisateur : durée de l'abonnement + 10 ans pour les registres associés
• Logs d'activité et d'authentification : 12 mois
• Factures : 10 ans (obligation comptable)

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées définitivement, à l'exception des données dont la conservation est imposée par une obligation légale.

8.7 Hébergement et localisation

Les données sont hébergées en France par OVH Cloud et sauvegardées chiffrées sur un stockage objet répliqué en multi-région (France). Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué.

8.8 Droits des personnes concernées

Les personnes dont les données sont traitées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), de limitation, d'opposition et de portabilité. Ces demandes doivent être adressées au responsable de traitement (l'utilisateur professionnel). Litee Solutions peut être contactée à contact@registeo.fr pour tout sujet relatif à la sécurité ou au fonctionnement du service.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service Registeo (logiciel, interface, textes, graphismes, logos) est la propriété exclusive de Litee Solutions. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. Litee Solutions se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGV, après notification préalable.

11. Modification des CGV

Litee Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@registeo.fr.