Régime des métaux ferreux et non ferreux (L112-6 CMF + 1649 bis CGI)

⚡ En 30 secondes

⚠️ Toujours cumulé avec le régime 321-7 CP — chaque achat doit aussi figurer au livre de police.

⚠️ N'inclut pas les métaux précieux (or, argent, platine) qui relèvent du régime L834-6 C. com. Un récupérateur qui rachète à la fois du cuivre et de l'or est soumis aux deux régimes en parallèle.

Champ d'application

Ce régime s'applique aux personnes qui achètent au détail des métaux :

Métaux ferreux

• acier
• fonte
• ferrailles

Métaux non ferreux

• cuivre
• aluminium
• laiton
• plomb
• étain
• zinc
• nickel

Exclusion importante

Ce régime ne s'applique pas aux métaux précieux :

• or
• argent
• platine

Ceux-ci relèvent d'un régime distinct, prévu par l'article L834-6 du Code de commerce (régime de garantie, contrôlé par l'administration des douanes).

👉 Est-ce que ce régime vous concerne ?

⚠️ Aucun régime ne remplace le 321-7 CP : ce régime se cumule avec le livre de police pour les achats individualisables. Il ne s'y substitue pas.

1. Interdiction du paiement en espèces (L112-6 CMF)

L'article L112-6 du Code monétaire et financier pose une interdiction sectorielle stricte : aucun paiement en espèces n'est autorisé, quel que soit le montant.

Moyens de paiement autorisés

• chèque barré
• virement bancaire
• carte bancaire

Ce régime est plus strict que le plafond général de 1 000 € applicable aux autres transactions.

Sanction

Contravention de 5e classe, prévue par ce même texte.

2. Déclaration annuelle (1649 bis CGI)

L'article 1649 bis du Code général des impôts (décret d'application n°2012-1322 du 28 novembre 2012) impose une déclaration annuelle obligatoire à l'administration fiscale.

Modalités

• Dépôt avant le 31 janvier
• À la DDFiP du domicile ou du siège
• Par voie dématérialisée (obligatoire depuis le 1er janvier 2018)

Formulaires

• 2093-I
• 2093-T

(disponibles sur impots.gouv.fr)

Contenu

• Identité et adresse de chaque vendeur
• Cumul annuel des achats par vendeur

Articulation avec les autres régimes

Avec le livre de police (art. 321-7 Code pénal)

Les achats de métaux relèvent également du régime des objets d'occasion. L'obligation de tenir un livre de police s'ajoute donc à celle-ci : chaque achat doit être enregistré avec identité du vendeur, description, prix, mode de paiement, provenance déclarée.

Point clé : un registre bien tenu permet à la fois :

• de respecter le Code pénal (livre de police)
• de générer automatiquement la déclaration 1649 bis à partir des données consignées

Avec les métaux précieux

Si le professionnel rachète également de l'or, de l'argent ou du platine :

• Ce régime ne s'applique pas à ces achats
• Il bascule sur le régime de garantie des métaux précieux (L834-6 C. com)
• Vigilance LCB-FT (L561-1 CMF) souvent applicable

Un même professionnel peut donc avoir plusieurs régimes en parallèle (ferreux/non ferreux + précieux) selon les flux d'achat.

Cas concrets

Récupérateur achète 800 kg de cuivre auprès d'un chantier : 321-7 CP + L112-6 CMF (jamais d'espèces, même pour 50 €) + 1649 bis CGI (à inclure dans la déclaration annuelle avant le 31 janvier).

Démolisseur facture un broyat à un affineur : c'est de la sortie matière, pas un achat — ce régime concerne les achats au détail, pas les reventes en gros à un affineur professionnel.

Centre VHU broye une carcasse après dépollution : la matière broyée bascule sous L112-6 CMF en sortie. À l'entrée, le véhicule restait sous 321-7 CP — voir le guide centre VHU pour l'articulation des 4 régimes (CP + Env. + L112-6 + SIV).

Récupérateur mixte rachète 200 kg de cuivre + 5 g d'or au comptoir : deux lignes distinctes au registre. Pour le cuivre : 321-7 CP + L112-6 + 1649 bis (interdiction espèces). Pour l'or : 321-7 CP + L834-6 C. com (plafond 1 000 €, vigilance LCB-FT).

Particulier apporte 10 € de cuivre : interdiction d'espèces s'applique même sur 10 €. Chèque, virement ou carte exigés.

Erreurs fréquentes liées au régime ferreux/non ferreux

• ❌ Croire que le plafond 1 000 € s'applique : c'est une interdiction totale, quel que soit le montant
• ❌ Payer un confrère en espèces : interdit même entre professionnels (régime sectoriel)
• ❌ Oublier la déclaration 1649 bis avant le 31 janvier : sanction fiscale
• ❌ Confondre avec le régime des métaux précieux : l'interdiction sectorielle ne vise pas l'or, l'argent, le platine
• ❌ Penser que le livre de police 321-7 CP n'est pas requis : il l'est, en plus de ce régime
• ❌ Inclure les ventes à l'affineur dans la déclaration 1649 bis : seuls les achats au détail sont visés, pas les reventes en gros

À retenir

• Régime spécifique aux métaux ferreux et non ferreux — exclut les précieux
• Deux obligations principales :
  • interdiction totale des espèces (sanction pénale de 5e classe)
  • déclaration annuelle fiscale (1649 bis, dépôt avant le 31 janvier)
• Toujours cumulé avec le livre de police (321-7 CP) pour les achats d'occasion
• Ne concerne pas les métaux précieux, qui relèvent d'un régime distinct

Pour aller plus loin

• Guide récupération de métaux
• Régime des objets d'occasion
• Régime des métaux précieux