Régime des métaux ferreux et non ferreux (L112-6 CMF + 1649 bis CGI)
Champ d'application
Ce régime s'applique aux personnes qui achètent au détail des métaux :
Métaux ferreux
- acier
- fonte
- ferrailles
Métaux non ferreux
- cuivre
- aluminium
- laiton
- plomb
- étain
- zinc
- nickel
Exclusion importante
Ce régime ne s'applique pas aux métaux précieux :
- or
- argent
- platine
Ceux-ci relèvent d'un régime distinct, prévu par l'article L834-6 du Code de commerce (régime de garantie, contrôlé par l'administration des douanes).
1. Interdiction du paiement en espèces (L112-6 CMF)
L'article L112-6 du Code monétaire et financier pose une interdiction sectorielle stricte : aucun paiement en espèces n'est autorisé, quel que soit le montant.
Moyens de paiement autorisés
- chèque barré
- virement bancaire
- carte bancaire
Ce régime est plus strict que le plafond général de 1 000 € applicable aux autres transactions.
Sanction
Contravention de 5e classe, prévue par ce même texte.
2. Déclaration annuelle (1649 bis CGI)
L'article 1649 bis du Code général des impôts (décret d'application n°2012-1322 du 28 novembre 2012) impose une déclaration annuelle obligatoire à l'administration fiscale.
Modalités
- Dépôt avant le 31 janvier
- À la DDFiP du domicile ou du siège
- Par voie dématérialisée (obligatoire depuis le 1er janvier 2018)
Formulaires
- 2093-I
- 2093-T
(disponibles sur impots.gouv.fr)
Contenu
- Identité et adresse de chaque vendeur
- Cumul annuel des achats par vendeur
Articulation avec les autres régimes
Avec le livre de police (art. 321-7 Code pénal)
Les achats de métaux relèvent également du régime des objets d'occasion. L'obligation de tenir un livre de police s'ajoute donc à celle-ci : chaque achat doit être enregistré avec identité du vendeur, description, prix, mode de paiement, provenance déclarée.
Point clé : un registre bien tenu permet à la fois :
- de respecter le Code pénal (livre de police)
- de générer automatiquement la déclaration 1649 bis à partir des données consignées
Avec les métaux précieux
Si le professionnel rachète également de l'or, de l'argent ou du platine :
- Ce régime ne s'applique pas à ces achats
- Il bascule sur le régime de garantie des métaux précieux (L834-6 C. com)
- Vigilance LCB-FT (L561-1 CMF) souvent applicable
Un même professionnel peut donc avoir plusieurs régimes en parallèle (ferreux/non ferreux + précieux) selon les flux d'achat.
À retenir
- Régime spécifique aux métaux ferreux et non ferreux — exclut les précieux
- Deux obligations principales :
- interdiction totale des espèces (sanction pénale de 5e classe)
- déclaration annuelle fiscale (1649 bis, dépôt avant le 31 janvier)
- Toujours cumulé avec le livre de police (321-7 CP) pour les achats d'occasion
- Ne concerne pas les métaux précieux, qui relèvent d'un régime distinct
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