Régime des métaux ferreux et non ferreux (L112-6 CMF + 1649 bis CGI)

⚡ En 30 secondes

⚠️ Toujours cumulé avec le régime 321-7 CP — chaque achat doit aussi figurer au livre de police.

⚠️ Deux périmètres distincts dans ce régime :

• L112-6 CMF (interdiction espèces) vise les ferreux/non ferreux industriels — les précieux relèvent du plafond général de 1 000 € (L834-6 C. com)
• 1649 bis CGI (déclaration 2093) est interprété largement par le marché et l'administration : « non ferreux » au sens fiscal inclut aussi les métaux précieux (or, argent, platine, palladium). Un comptoir d'or doit déclarer ses achats sur la 2093, en plus des obligations L834-6 C. com.

Champ d'application

Interdiction d'espèces (L112-6 CMF) — périmètre restreint

Ne vise que les métaux industriels :

Métaux ferreux

• acier
• fonte
• ferrailles

Métaux non ferreux industriels

• cuivre
• aluminium
• laiton
• plomb
• étain
• zinc
• nickel

Les métaux précieux (or, argent, platine, palladium) ne sont pas soumis à cette interdiction sectorielle — ils relèvent du plafond général de 1 000 € prévu au même article L112-6 CMF, encadré par le régime L834-6 du Code de commerce.

Déclaration 2093 / 1649 bis CGI — périmètre large

L'article 1649 bis CGI vise littéralement « les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux », sans définir ces catégories. L'article 344 GE de l'annexe III et le décret 2012-1322 ne précisent pas davantage. Aucune source textuelle officielle (CGI, BOFiP, formulaire) n'exclut explicitement les précieux.

L'interprétation dominante des organismes professionnels (SNAOB — Syndicat National de l'Achat d'Or et de Bijoux) et des éditeurs spécialisés est que « non ferreux » au sens fiscal inclut tous les métaux non ferreux, y compris les précieux (or, argent, platine, palladium). Position cohérente avec la finalité de croisement déclaratif acheteur/vendeur du dispositif.

Recommandation prudente : déclarer tous les achats au détail de métaux dans la 2093 — ferreux, non ferreux industriels et précieux. Cumul possible avec les obligations matières L834-6 C. com.

👉 Est-ce que ce régime vous concerne ?

⚠️ Aucun régime ne remplace le 321-7 CP : ce régime se cumule avec le livre de police pour les achats individualisables. Il ne s'y substitue pas.

1. Interdiction du paiement en espèces (L112-6 CMF)

L'article L112-6 du Code monétaire et financier pose une interdiction sectorielle stricte : aucun paiement en espèces n'est autorisé, quel que soit le montant.

Moyens de paiement autorisés

• chèque barré
• virement bancaire
• carte bancaire

Ce régime est plus strict que le plafond général de 1 000 € applicable aux autres transactions.

Sanction

Contravention de 5e classe, prévue par ce même texte.

2. Déclaration annuelle (1649 bis CGI)

L'article 1649 bis du Code général des impôts (décret d'application n°2012-1322 du 28 novembre 2012) impose une déclaration annuelle obligatoire à l'administration fiscale.

Modalités

• Dépôt avant le 31 janvier
• À la DDFiP du domicile ou du siège
• Par voie dématérialisée (obligatoire depuis le 1er janvier 2018)

Formulaires

• 2093-I
• 2093-T

(disponibles sur impots.gouv.fr)

Contenu

• Identité et adresse de chaque vendeur
• Cumul annuel des achats par vendeur

Articulation avec les autres régimes

Avec le livre de police (art. 321-7 Code pénal)

Les achats de métaux relèvent également du régime des objets d'occasion. L'obligation de tenir un livre de police s'ajoute donc à celle-ci : chaque achat doit être enregistré avec identité du vendeur, description, prix, mode de paiement, provenance déclarée.

Point clé : un registre bien tenu permet à la fois :

• de respecter le Code pénal (livre de police)
• de générer automatiquement la déclaration 1649 bis à partir des données consignées

Avec les métaux précieux

Si le professionnel rachète également de l'or, de l'argent, du platine ou du palladium :

• L112-6 CMF (interdiction sectorielle d'espèces) ne s'applique pas aux précieux : c'est le plafond général de 1 000 € qui joue
• 1649 bis CGI (déclaration 2093) s'applique selon l'interprétation dominante : les achats de précieux sont à inclure dans la déclaration annuelle
• Le régime L834-6 C. com ajoute la traçabilité matière (poinçon, poids, titre), les obligations douanières et la déclaration d'existence
• Vigilance LCB-FT (L561-1 CMF) souvent applicable

Un comptoir d'or est donc soumis à L834-6 C. com + 1649 bis CGI + 321-7 CP simultanément, avec un plafond espèces à 1 000 € (et pas une interdiction totale).

Cas concrets

Récupérateur achète 800 kg de cuivre auprès d'un chantier : 321-7 CP + L112-6 CMF (jamais d'espèces, même pour 50 €) + 1649 bis CGI (à inclure dans la déclaration annuelle avant le 31 janvier).

Démolisseur facture un broyat à un affineur : c'est de la sortie matière, pas un achat — ce régime concerne les achats au détail, pas les reventes en gros à un affineur professionnel.

Centre VHU broye une carcasse après dépollution : la matière broyée bascule sous L112-6 CMF en sortie. À l'entrée, le véhicule restait sous 321-7 CP — voir le guide centre VHU pour l'articulation des 4 régimes (CP + Env. + L112-6 + SIV).

Récupérateur mixte rachète 200 kg de cuivre + 5 g d'or au comptoir : deux lignes distinctes au registre. Pour le cuivre : 321-7 CP + L112-6 (espèces interdites) + 1649 bis (déclaration 2093). Pour l'or : 321-7 CP + L834-6 C. com (plafond espèces 1 000 €, traçabilité matière) + 1649 bis CGI (à inclure dans la même 2093, position prudente).

Particulier apporte 10 € de cuivre : interdiction d'espèces s'applique même sur 10 €. Chèque, virement ou carte exigés.

Erreurs fréquentes liées au régime ferreux/non ferreux

• ❌ Croire que le plafond 1 000 € s'applique aux ferreux/non ferreux industriels : c'est une interdiction totale, quel que soit le montant
• ❌ Payer un confrère en espèces : interdit même entre professionnels (régime sectoriel)
• ❌ Oublier la déclaration 1649 bis avant le 31 janvier : sanction fiscale
• ❌ Exclure les achats d'or/argent/platine de la 2093 parce qu'ils relèveraient « d'un autre régime » : l'interprétation marché (SNAOB, AurumSoft) inclut les précieux dans le « non ferreux » fiscal — le texte légal ne les exclut nulle part
• ❌ Penser que le livre de police 321-7 CP n'est pas requis : il l'est, en plus de ce régime
• ❌ Inclure les ventes à l'affineur dans la déclaration 1649 bis : seuls les achats au détail sont visés, pas les reventes en gros

À retenir

• Deux obligations distinctes, deux périmètres :
  • L112-6 CMF (interdiction totale d'espèces) → ferreux et non ferreux industriels uniquement (exclut les précieux, qui sont au plafond 1 000 €)
  • 1649 bis CGI (déclaration annuelle 2093, dépôt avant le 31 janvier) → tous les métaux non ferreux y compris les précieux selon l'interprétation dominante (à confirmer avec votre comptable)
• Toujours cumulé avec le livre de police (321-7 CP) pour les achats d'occasion
• Les comptoirs d'or sont soumis à 1649 bis CGI + L834-6 C. com + 321-7 CP

Pour aller plus loin

• Guide récupération de métaux
• Régime des objets d'occasion
• Régime des métaux précieux