Régime des métaux précieux (art. L834-6 Code de commerce)
Champ d'application
Le régime de garantie des métaux précieux s'applique à toute personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession, sur les matières ouvrées ou non ouvrées, neuves comme d'occasion, sous réserve des dispenses prévues par les textes réglementaires.
Sont concernés : bijoutiers, horlogers, négociants en métaux précieux, maisons de vente aux enchères (pour les bijoux et pièces en métaux précieux), récupérateurs qui rachètent de l'or.
Socle textuel
Le registre repose aujourd'hui sur l'article L834-6 du Code de commerce, issu de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2023-1210, entrée en vigueur pour ces dispositions au 1er juillet 2025 (cette ordonnance a transféré les dispositions non fiscales hors du CGI). L'article dispose que la personne visée à l'article L834-1 « tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons », et vise aussi certains cas de dépôts.
Les modalités pratiques sont précisées par les textes réglementaires d'application, notamment les articles 56 J quaterdecies et suivants de l'annexe IV du CGI, encore en vigueur : tenue du registre, formes admises (y compris informatisée), dispenses pour certains professionnels et certains ouvrages plaqués, doublés, fermoirs ou petits ouvrages en argent.
Autorité de contrôle
Le régime est mis en œuvre et contrôlé par l'administration des douanes, sur le fondement du Code de commerce et de ses textes d'application. Parmi les démarches de référence : déclaration d'existence, tenue du livre de police, poinçon de maître (ou de responsabilité) et poinçon de garantie.
Mentions propres aux métaux précieux
En plus des mentions générales d'un livre de police, le registre doit permettre la traçabilité matière :
- Poinçon de titre (tête d'aigle pour l'or 18 carats, Minerve pour l'argent…) et poinçon de maître ou de responsabilité
- Poids en grammes d'or, d'argent et/ou de platine
- Titre du métal, exprimé en millièmes (750‰ pour l'or 18 carats, 585‰ pour le 14 carats, 950‰ pour le platine…)
- Date de sortie (vente, livraison, restitution) et destinataire pour les sorties vers un professionnel
- Nature de l'opération : achat neuf, achat d'occasion, réception, livraison, dépôt pour réparation, etc.
Individualisation
Les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être décrits de manière suffisamment individualisée pour permettre leur identification. Pour les ouvrages d'occasion, les textes d'application admettent l'usage du registre prévu à l'article 321-7 du Code pénal, sur lequel les ouvrages en métaux précieux doivent en principe être portés individuellement. Un lot homogène et faiblement individualisable peut être regroupé à condition que l'identification documentaire reste possible.
Sanctions
Le titre du Code de commerce applicable contient ses propres sanctions, notamment :
- Saisie de certains ouvrages non enregistrés
- Amende prévue à l'article L835-5 (« sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions »)
Pour les achats d'occasion couverts par l'article 321-7 CP, s'y ajoutent les sanctions de ce régime (voir Régime des objets d'occasion).
Articulation avec la LCB-FT
Les professionnels du commerce de l'or, de l'argent et du platine peuvent être assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (CMF, L561-1 et s.), typiquement pour les rachats d'or, les transactions de montants significatifs ou les opérations atypiques. Identification renforcée, conservation des pièces, déclaration TRACFIN le cas échéant.
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