Régime des métaux précieux (art. L834-6 Code de commerce)

⚡ En 30 secondes

⚠️ Différence majeure avec le 321-7 CP : ce régime s'applique même au neuf. Un bijoutier qui ne vend que des bijoux neufs en or doit tenir un registre.

Pour les achats d'occasion, ce régime se cumule avec le régime 321-7 CP.

Champ d'application

Le régime de garantie des métaux précieux s'applique à toute personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession, sur les matières ouvrées ou non ouvrées, neuves comme d'occasion, sous réserve des dispenses prévues par les textes réglementaires.

Sont concernés : bijoutiers, horlogers, négociants en métaux précieux, maisons de vente aux enchères (pour les bijoux et pièces en métaux précieux), récupérateurs qui rachètent de l'or.

👉 Est-ce que ce régime vous concerne ?

⚠️ Aucun régime ne remplace le 321-7 CP : pour les achats d'occasion en métaux précieux, ce régime se cumule avec le livre de police 321-7. Le L834-6 ajoute la traçabilité matière, il ne se substitue pas.

Socle textuel

Le registre repose aujourd'hui sur l'article L834-6 du Code de commerce, issu de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2023-1210, entrée en vigueur pour ces dispositions au 1er juillet 2025 (cette ordonnance a transféré les dispositions non fiscales hors du CGI). L'article dispose que la personne visée à l'article L834-1 « tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons », et vise aussi certains cas de dépôts.

Les modalités pratiques sont précisées par les textes réglementaires d'application, notamment les articles 56 J quaterdecies et suivants de l'annexe IV du CGI, encore en vigueur : tenue du registre, formes admises (y compris informatisée), dispenses pour certains professionnels et certains ouvrages plaqués, doublés, fermoirs ou petits ouvrages en argent.

Autorité de contrôle

Le régime est mis en œuvre et contrôlé par l'administration des douanes, sur le fondement du Code de commerce et de ses textes d'application. Parmi les démarches de référence : déclaration d'existence, tenue du livre de police, poinçon de maître (ou de responsabilité) et poinçon de garantie.

Mentions propres aux métaux précieux

En plus des mentions générales d'un livre de police, le registre doit permettre la traçabilité matière :

• Poinçon de titre (tête d'aigle pour l'or 18 carats, Minerve pour l'argent…) et poinçon de maître ou de responsabilité
• Poids en grammes d'or, d'argent et/ou de platine
• Titre du métal, exprimé en millièmes (750‰ pour l'or 18 carats, 585‰ pour le 14 carats, 950‰ pour le platine…)
• Date de sortie (vente, livraison, restitution) et destinataire pour les sorties vers un professionnel
• Nature de l'opération : achat neuf, achat d'occasion, réception, livraison, dépôt pour réparation, etc.

Individualisation

Les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être décrits de manière suffisamment individualisée pour permettre leur identification. Pour les ouvrages d'occasion, les textes d'application admettent l'usage du registre prévu à l'article 321-7 du Code pénal, sur lequel les ouvrages en métaux précieux doivent en principe être portés individuellement. Un lot homogène et faiblement individualisable peut être regroupé à condition que l'identification documentaire reste possible.

Sanctions

Le titre du Code de commerce applicable contient ses propres sanctions, notamment :

• Saisie de certains ouvrages non enregistrés
• Amende prévue à l'article L835-5 (« sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions »)

Pour les achats d'occasion couverts par l'article 321-7 CP, s'y ajoutent les sanctions de ce régime (voir Régime des objets d'occasion).

Cas concrets

Bijoutier vend une alliance neuve achetée chez un grossiste : L834-6 s'applique seul (pas de 321-7 CP, ce n'est pas de l'occasion). Achat enregistré (poinçon, poids, titre, identité du grossiste). Vente enregistrée comme sortie (date, prix).

Bijoutier rachète une bague en or à un client : 321-7 CP + L834-6 C. com. Mentions des deux régimes : poinçon, poids, titre et identité, provenance, mode de règlement.

Récupérateur rachète des bijoux cassés au comptoir : 321-7 CP (occasion individualisable) + L834-6 C. com (matière précieuse) + vigilance LCB-FT au-delà de certains seuils.

Antiquaire achète une ménagère en argent à une succession : 321-7 CP + L834-6 C. com. Description complète (poinçon Minerve, poids argent, titre, nombre de pièces).

OVV organise une vacation avec un lot de bijoux : 321-7 CP (biens détenus en vue de la vente) + L834-6 (matière précieuse) + L321-9 C. com (procès-verbal de vente).

Erreurs fréquentes liées au régime L834-6

• ❌ Penser que le neuf n'est pas concerné : c'est la confusion la plus fréquente. L834-6 vise le neuf comme l'occasion.
• ❌ Confondre poinçon de titre et poinçon de maître : ce sont deux poinçons distincts à enregistrer
• ❌ Ne pas tracer les sorties : L834-6 vise achats, ventes, réceptions, livraisons — pas seulement les achats
• ❌ Négliger la cohérence avec la comptabilité matière : les douanes attendent un alignement registre ↔ stock ↔ bordereaux affineur
• ❌ Oublier la déclaration d'existence préalable auprès des douanes
• ❌ Penser que L834-6 remplace le livre de police 321-7 : pour l'occasion, les deux se cumulent

Articulation avec la LCB-FT

Les professionnels du commerce de l'or, de l'argent et du platine peuvent être assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (CMF, L561-1 et s.), typiquement pour les rachats d'or, les transactions de montants significatifs ou les opérations atypiques. Identification renforcée, conservation des pièces, déclaration TRACFIN le cas échéant.

Pour aller plus loin

• Guide bijoutier
• Guide vente aux enchères
• Guide récupération de métaux