Régime des objets d'occasion (art. 321-7 Code pénal)
Champ d'application
L'article 321-7 du Code pénal s'applique à toute personne qui, à titre habituel — y compris sur les foires ou marchés — acquiert, en vue de les revendre, des objets mobiliers :
- soit usagés,
- soit acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.
Ce régime vise donc un périmètre très large de professionnels :
- brocanteurs, antiquaires
- dépôts-vente, friperies, recycleries
- négociants automobiles d'occasion
- revendeurs de téléphonie et d'électronique
- bijoutiers (pour leurs achats d'occasion)
- commissaires-priseurs et maisons de vente (pour les biens détenus en vue de la vente)
- récupérateurs de métaux (lorsque les biens sont individualisables)
Obligation principale : le livre de police
Le professionnel doit tenir un registre des objets mobiliers (dit « livre de police ») retraçant chaque acquisition.
- Le principe et les sanctions sont posés par l'article 321-7 du Code pénal
- Le contenu et les modalités sont précisés par les articles R321-1 à R321-7 du Code pénal et par l'arrêté du 24 juillet 2009
Le registre doit être tenu sans blanc ni rature, de manière chronologique et avec une numérotation continue.
Mentions strictement obligatoires
Chaque acquisition doit comporter :
- Numéro d'ordre chronologique
- Date d'acquisition
- Description permettant l'identification du bien (nature, caractéristiques apparentes, signes distinctifs)
- Provenance déclarée par le vendeur
- Prix d'achat
- Mode de règlement
- Identité complète du vendeur :
- particulier : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse (vérifiée sur pièce officielle)
- professionnel : raison sociale, SIRET, siège
L'objectif est double : traçabilité et lutte contre le recel.
Conservation
- Registre papier : 5 ans à compter de la clôture
- Registre dématérialisé : 10 ans à compter de l'enregistrement (exigence issue de la partie réglementaire du Code pénal, reprise par le décret n°2013-287)
Sanctions
Manquement au registre
- Jusqu'à 30 000 € d'amende
- Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement
- (article 321-7 du Code pénal)
Peines complémentaires
- Interdiction d'exercer jusqu'à 5 ans
- Confiscation des objets non enregistrés
- (article 321-9 du Code pénal)
En cas de recel caractérisé
- Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
- 375 000 € d'amende
- (article 321-1 du Code pénal)
À retenir
- C'est le régime socle : il s'applique à presque tous les métiers de l'occasion
- Il concerne uniquement les achats d'occasion (hors acquisitions auprès de fabricants ou revendeurs professionnels)
- Il peut être combiné avec d'autres régimes :
- Régime des métaux précieux (L834-6 C. com)
- Régime des métaux ferreux et non ferreux (L112-6 CMF + 1649 bis CGI)
- Vigilance LCB-FT (L561-1 CMF)
Pour aller plus loin
Consultez les guides métier correspondants :
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