Régime des objets d'occasion (art. 321-7 Code pénal)

⚡ En 30 secondes

💡 Régime socle : il s'applique dans la grande majorité des cas des activités de l'occasion. Selon l'objet et la matière, il peut se cumuler avec d'autres régimes — voir le tableau de combinaison ci-dessous.

Champ d'application

L'article 321-7 du Code pénal s'applique à toute personne qui, à titre habituel — y compris sur les foires ou marchés — acquiert, en vue de les revendre, des objets mobiliers :

• soit usagés,
• soit acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce.

Ce régime vise donc un périmètre très large de professionnels :

• brocanteurs, antiquaires
• dépôts-vente, friperies, recycleries
• négociants automobiles d'occasion
• revendeurs de téléphonie et d'électronique
• bijoutiers (pour leurs achats d'occasion)
• commissaires-priseurs et maisons de vente (pour les biens détenus en vue de la vente)
• récupérateurs de métaux (lorsque les biens sont individualisables)

👉 Est-ce que ce régime vous concerne ?

Obligation principale : le livre de police

Le professionnel doit tenir un registre des objets mobiliers (dit « livre de police ») retraçant chaque acquisition.

• Le principe et les sanctions sont posés par l'article 321-7 du Code pénal
• Le contenu et les modalités sont précisés par les articles R321-1 à R321-7 du Code pénal et par l'arrêté du 24 juillet 2009

Le registre doit être tenu sans blanc ni rature, de manière chronologique et avec une numérotation continue.

Mentions strictement obligatoires

Chaque acquisition doit comporter :

• Numéro d'ordre chronologique
• Date d'acquisition
• Description permettant l'identification du bien (nature, caractéristiques apparentes, signes distinctifs)
• Provenance déclarée par le vendeur
• Prix d'achat
• Mode de règlement
• Identité complète du vendeur :
  • particulier : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse (vérifiée sur pièce officielle)
  • professionnel : raison sociale, SIRET, siège

L'objectif est double : traçabilité et lutte contre le recel.

Conservation

• Registre papier : 5 ans à compter de la clôture
• Registre dématérialisé : 10 ans à compter de l'enregistrement (exigence issue de la partie réglementaire du Code pénal, reprise par le décret n°2013-287)

Sanctions

Manquement au registre

• Jusqu'à 30 000 € d'amende
• Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement
• (article 321-7 du Code pénal)

Peines complémentaires

• Interdiction d'exercer jusqu'à 5 ans
• Confiscation des objets non enregistrés
• (article 321-9 du Code pénal)

En cas de recel caractérisé

• Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement
• 375 000 € d'amende
• (article 321-1 du Code pénal)

Cas concrets

Brocanteur achète une commode à un particulier sur un vide-grenier : 321-7 CP s'applique. Identité du vendeur vérifiée + type et numéro de pièce + provenance déclarée + prix + mode de règlement.

Bijoutier rachète une bague en or à un client : 321-7 CP + L834-6 C. com. Mentions cumulées de chaque régime (poinçon, poids, titre et identité, provenance, mode de règlement).

Négociant auto reprend un véhicule lors d'une vente neuve : 321-7 CP + déclaration SIV. Le VIN devient l'identifiant central, la reprise est un achat d'occasion à part entière.

Récupérateur achète 800 kg de cuivre auprès d'un chantier : 321-7 CP + L112-6 CMF + 1649 bis CGI. Jamais d'espèces, déclaration annuelle avant le 31 janvier.

Maison de ventes prend en dépôt un tableau pour vacation : 321-7 CP (détention en vue de la vente) + L321-9 C. com (procès-verbal de vente).

Erreurs fréquentes liées au régime 321-7 CP

• ❌ Croire que les achats à un confrère ne comptent pas : la zone grise est réelle, mais en pratique l'enregistrement reste la solution sécurisée
• ❌ Confondre livre de police et inventaire commercial : ce sont deux documents distincts (Code pénal vs comptabilité)
• ❌ Penser qu'Excel suffit : pas d'inaltérabilité = non conforme
• ❌ Saisir en fin de journée : R321-3 CP impose « au moment de l'acquisition ou sans délai »
• ❌ Omettre la provenance déclarée : mention obligatoire (R321-4 CP), souvent négligée
• ❌ Détruire son ancien registre après l'arrêt d'activité : la conservation reste obligatoire (5 ou 10 ans)
• ❌ Penser qu'un autre régime exonère du 321-7 : aucun régime ne remplace le livre de police, ils s'ajoutent

Tableau de combinaison des régimes

Selon la nature de l'objet et la situation d'achat, plusieurs régimes peuvent se cumuler. Ce tableau récapitule les cas concrets les plus fréquents :

Le 321-7 CP est presque toujours présent — c'est le régime socle. Les autres régimes s'ajoutent selon la matière (or, ferraille, véhicule) ou la situation (enchères, VHU).

🧠 Comment lire les régimes ? (grille universelle)

Trois axes de lecture, qui se cumulent :

1. 321-7 CP → le socle. Tout achat d'occasion, tous métiers. Trace qui a vendu quoi.
2. Régimes spécifiques métaux (L112-6 CMF + 1649 bis CGI) → ajoutent des règles de paiement (interdiction espèces ferreux/non ferreux) et de fiscalité (déclaration annuelle).
3. Régime des métaux précieux (L834-6 C. com) → ajoute la traçabilité matière (poids, titre, poinçon) — y compris sur le neuf.

⚠️ Aucun régime ne remplace le 321-7 CP : ils s'ajoutent. Un récupérateur de cuivre n'échappe pas au livre de police parce que L112-6 CMF s'applique aussi. Un bijoutier qui rachète de l'or au comptoir doit cumuler 321-7 CP et L834-6 C. com.

À retenir

• C'est le régime socle : il s'applique à presque tous les métiers de l'occasion
• Il concerne uniquement les achats d'occasion (hors acquisitions auprès de fabricants ou revendeurs professionnels)
• Il peut être combiné avec d'autres régimes :
  • Régime des métaux précieux (L834-6 C. com)
  • Régime des métaux ferreux et non ferreux (L112-6 CMF + 1649 bis CGI)
  • Vigilance LCB-FT (L561-1 CMF)

Pour aller plus loin

Consultez les guides métier correspondants :

• Brocanteur
• Antiquaire
• Bijoutier
• Friperie
• Automobile
• Téléphonie
• Vente aux enchères
• Dépôt-vente
• Récupération de métaux