Livre de police récupérateur de métaux : guide pratique

👉 Si vous êtes récupérateur de métaux

Vous devez :

✅ Tenir un livre de police (321-7 CP) pour les matières individualisables
✅ Interdiction TOTALE des espèces sur les ferreux et non ferreux (L112-6 CMF) — quel que soit le montant
✅ Déclaration annuelle 1649 bis CGI avant le 31 janvier (formulaires 2093-I / 2093-T)
✅ Décomposer chaque lot par matière (cuivre / aluminium / plomb / étain…) avec poids propre
⚠️ Si vous rachetez de l'or (au comptoir) → ajouter L834-6 C. com (plafond 1 000 €, pas d'interdiction totale) + vigilance LCB-FT

🧠 Ordre des règles : 1. 321-7 CP (livre de police) → TOUJOURS · 2. Régime matière (L112-6 ferreux OU L834-6 précieux selon flux) → TOUJOURS · 3. Déclaration 1649 bis → SI ferreux/non ferreux

⚠️ Sans registre conforme : jusqu'à 30 000 € d'amende + 6 mois de prison (321-7 + 321-9 CP) + contravention de 5e classe pour tout paiement espèces sur ferreux/non ferreux + sanction fiscale pour défaut de déclaration 1649 bis. En cas de recel (cuivre infrastructures, catalyseurs) : jusqu'à 5 ans de prison + 375 000 € (321-1 CP).

Cadre juridique

Les obligations du récupérateur varient selon la nature des matières achetées :

pour les métaux ferreux et non ferreux (ferrailles, cuivre, étain, laiton, plomb, aluminium…) → Régime des métaux ferreux et non ferreux (L112-6 CMF + 1649 bis CGI)
pour les matières suffisamment individualisables (objets, débris ouvrés ou non ouvrés, lingots) → Régime des objets d'occasion (321-7 CP)
pour les métaux précieux (or, argent, platine) → Régime des métaux précieux (L834-6 C. com), contrôlé par les douanes — et vigilance LCB-FT le cas échéant

Le contenu des mentions est précisé par l'arrêté du 24 juillet 2009 pour le 321-7 CP.

Ce guide détaille les particularités métier — le détail du cadre légal est sur les pages régime ci-dessus.

Périmètre outil : ce guide couvre le registre des achats (entrées). Registeo n'est pas conçu pour couvrir toute la traçabilité exigée par certaines activités — pour les métaux précieux, L834-6 C. com vise achats, ventes, réceptions et livraisons ; les envois à l'affineur, fontes et reventes sont à tracer en parallèle (bordereaux, suivi matière).

Mentions spécifiques au récupérateur

Dans tout ce guide : ✅ Obligatoire = imposé par le texte (CP, R321-x, L112-6 CMF, 1649 bis CGI, L834-6 C. com). ⚠️ Attendu en contrôle = pratique exigée par les agents même si non explicitement écrite. 💡 Bonne pratique = facilite l'activité, pas une obligation.

En plus des mentions générales du livre de police (voir page régime objets d'occasion), un registre récupérateur doit comporter :

⚠️ Description par matière et nature : chaque métal distinct (cuivre, aluminium, plomb, argent, étain…) avec son poids propre et sa nature (débris, ouvré, non ouvré, lingot). Attendu en contrôle pour satisfaire l'exigence d'identification — même si R321-3 à R321-5 ne l'imposent pas mot pour mot.
✅ Provenance déclarée : chantier, démolition, fin de bail, succession — mention obligatoire (R321-4 CP) souvent négligée pour les lots de chantier
✅ Mode de règlement : jamais d'espèces pour les métaux ferreux et non ferreux (interdiction sectorielle L112-6 CMF). Chèque barré, virement ou carte.
✅ Identité complète du vendeur — particulier avec pièce d'identité vérifiée, ou professionnel avec SIRET

⚠️ Une description trop vague (« lot de ferraille », « lot divers ») sans décomposition par matière est un motif fréquent d'observation en contrôle.

✅ La vérification de la pièce officielle (CNI, passeport, titre de séjour) est obligatoire à chaque transaction (R321-3 CP). ✅ Le type de pièce et son numéro doivent être inscrits au registre (R321-3 CP). 💡 La copie de la pièce d'identité n'est pas obligatoire. Elle peut être réalisée si elle est justifiée et conservée de manière conforme au RGPD (finalité, durée limitée, sécurité).

Bonnes pratiques complémentaires

💡 Nom de l'agent qui a réalisé la transaction
💡 Numéro du bordereau envoyé à l'affineur lorsque la matière est revendue
💡 Photographies du lot

Individualisation des lots

Les matières achetées doivent être décrites de manière suffisamment individualisée pour permettre leur identification. Un lot homogène et faiblement individualisable (ferraille d'un même chantier, débris de même nature) peut être regroupé à condition que la description reste identifiable. Évitez les entrées indifférenciées type « lot divers » sans décomposition par matière.

Paiement — règles strictes par matière

✅ Pour les métaux ferreux et non ferreux : interdiction totale d'espèces, quel que soit le montant (art. L112-6 du Code monétaire et financier — règle sectorielle). Chèque barré, virement ou carte. Manquement passible de la contravention de 5e classe.

✅ Pour les métaux précieux : l'interdiction sectorielle ne s'applique pas. C'est le plafond général de 1 000 € qui s'applique (vendeur particulier résidant fiscalement en France). Au-delà : chèque barré, virement ou carte.

⚠️ Ne pas confondre les deux régimes : c'est une erreur fréquente en contrôle.

✅ Le mode de règlement doit être inscrit au registre, quel qu'il soit (R321-3 CP).

💡 En pratique, beaucoup de récupérateurs adoptent une politique « zéro cash » quel que soit le flux : règle interne simple, écarte toute ambiguïté en contrôle, sécurise la traçabilité bancaire et facilite la vigilance LCB-FT sur les rachats d'or.

Exemples concrets

Achat d'un lot multi-matières

Entrée n°673 — 19 avril 2026 — Nature : achat particulier — Lot : argent 397 g + étain 3,5 kg + maillechort 2,7 kg — Prix total 693,00 € — Mode de paiement : chèque — Vendeur : Pierre Martin, né le 12/05/1972 à Lyon (69), domicilié 12 rue du Port, 69007 Lyon — CNI n°AB123456 — Agent : J. Dupont.

Achat d'or au comptoir

Entrée n°671 — 19 avril 2026 — Nature : achat particulier — Or 8,25 g, bijoux cassés non ouvrés, titre estimé 750‰ — Prix 652,00 € — Mode de paiement : virement — Vendeur : Sophie Laurent, née le 03/11/1985 à Marseille (13), domiciliée 5 bd Sainte-Rose, 13008 Marseille — CNI n°CD987654 — Agent : J. Dupont.

Particularités métier

Stratégie terrain : tenir le rythme sur la pesée

Saisir au moment de la pesée : pas en fin de journée (R321-3 CP — sans délai)
Décomposer chaque lot par matière dès la pesée : un seul bordereau, plusieurs lignes au registre
Préparer une fiche fournisseur réutilisable pour les chantiers et démolisseurs récurrents
Photographier les lots significatifs ou les pièces atypiques (catalyseurs, câbles cuivre, pièces gravées)

Lots mixtes (ferreux/non ferreux + précieux)

Un même dépôt client peut contenir à la fois du cuivre et un débris d'argent. Enregistrez-les comme deux lignes distinctes : le régime applicable diffère (interdiction espèces et 1649 bis CGI pour l'un, régime de garantie L834-6 C. com pour l'autre).

💡 Pour les épaves automobiles (carcasses, pièces détachées, catalyseurs), une logique différente s'applique — voir le guide centre VHU où le statut juridique évolue (bien d'occasion → matière → déchet).

Achats auprès d'un professionnel (B2B)

Quand le vendeur est un autre professionnel (chantier, démolisseur, autre récupérateur) :

✅ Raison sociale, SIRET et adresse du siège au lieu de l'identité civile (R321-3 CP)
⚠️ Facture ou bon d'achat : justificatif comptable distinct du livre de police, mais attendu en cas de contrôle fiscal et inclus dans la déclaration 1649 bis pour les ferreux/non ferreux
💡 Vérifier l'existence du SIRET sur Pappers ou Sirene

⚠️ Pour les ferreux et non ferreux, l'interdiction d'espèces reste totale, y compris entre professionnels.

Déclaration annuelle 1649 bis CGI

✅ Pour les ferreux et non ferreux uniquement : déclaration avant le 31 janvier à la DDFiP, par voie dématérialisée, via les formulaires 2093-I / 2093-T. Un registre bien tenu (vendeur + cumul) permet de générer la déclaration à partir des données consignées. Détail sur la page régime.

Sorties (affineur, revente)

Pour les métaux précieux, L834-6 C. com impose de tracer les sorties (livraisons, réceptions, restitutions). Hors périmètre Registeo : à tenir en parallèle via bordereaux d'affinage, suivi matière et cohérence documentaire.

Obligations anti-blanchiment (LCB-FT)

Les récupérateurs qui traitent des métaux précieux (rachat d'or notamment) peuvent être assujettis aux obligations LCB-FT (art. L561-1 et s. du Code monétaire et financier) — typiquement pour les montants significatifs ou les opérations atypiques (origine des fonds imprécise, fractionnement, client inhabituel).

Obligations de vigilance, conservation des pièces, déclaration de soupçon TRACFIN le cas échéant. L'étendue exacte gagne à être vérifiée avec votre conseil juridique.

Checklist : à noter à chaque achat

✅ Numéro d'ordre chronologique, sans rupture
⚠️ Description par matière : nom du métal + nature (débris, ouvré, lingot) + poids propre
✅ Date d'achat (automatique avec un livre de police numérique)
✅ Identité du vendeur vérifiée + type et numéro de pièce (ou raison sociale + SIRET)
✅ Provenance déclarée (chantier, démolition, succession…)
✅ Prix d'achat
✅ Mode de règlement (jamais d'espèces pour ferreux/non ferreux)
💡 Nom de l'agent ayant réalisé la transaction

Erreurs fréquentes chez le récupérateur

Paiement en espèces pour des ferreux ou non ferreux : interdit quel que soit le montant (L112-6 CMF, contravention de 5e classe)
Description trop vague : « lot de ferraille » sans décomposition par matière et poids
Omission de la provenance déclarée : mention obligatoire, souvent négligée pour les lots de chantier
Confusion plafond / interdiction pour les précieux : l'interdiction totale d'espèces ne vise pas les précieux ; seul le plafond général de 1 000 € s'applique
Déclaration annuelle 1649 bis oubliée : à transmettre chaque année avant le 31 janvier à la DDFiP — manquement passible d'une sanction fiscale
Sorties précieux non tracées : les envois à l'affineur relèvent du régime de garantie (L834-6 C. com) et doivent être documentés hors Registeo
Saisie tardive — l'enregistrement doit être effectué au moment de l'acquisition ou sans délai (R321-3 CP)

Ce qui peut être relativisé en contrôle

une décomposition imparfaite par matière mais qui reste identifiable
un oubli ponctuel rapidement corrigé
une estimation de titre non encore vérifiée à l'acide ou au X-ray

L'esprit du contrôle est de vérifier la traçabilité réelle des matières et la cohérence documentaire (registre + bordereaux + comptabilité), pas de sanctionner une formulation maladroite.

Contrôles

Votre registre peut être contrôlé par :

Police / gendarmerie au titre du livre de police (lutte contre le recel — câbles cuivre volés, catalyseurs, infrastructures publiques)
Administration fiscale (DDFiP) pour la déclaration 1649 bis et le respect de L112-6 CMF
Administration des douanes si vous traitez des métaux précieux (régime de garantie — voir page régime précieux)
DREAL / inspection ICPE selon votre installation et les rubriques applicables

🔴 Ce qui déclenche un contrôle

Vols cuivre infrastructures (SNCF, EDF, télécoms, chantiers) signalés à proximité
Vols de catalyseurs ou trafic organisé identifié dans la zone
Discordance déclaration 1649 bis ↔ comptabilité (croisement DDFiP)
Paiements en espèces remontés par contrôle bancaire ou TRACFIN
Rachat d'or volumineux (LCB-FT, fractionnement client)
Plainte ou réquisition judiciaire ciblant un flux particulier
Inspection DREAL / ICPE routinière selon votre installation

Ce que regardent en priorité les contrôleurs

🔴 Critique : identité du vendeur vérifiée + registre présent et présentable immédiatement + mode de règlement non-espèces sur les ferreux/non ferreux
🟠 Fréquent : décomposition du lot par matière, provenance déclarée, déclaration 1649 bis effectuée, cohérence stock ↔ registre ↔ bordereaux affineur
🟢 Secondaire : lisibilité générale, présentation, nom de l'agent

Le registre n'est pas une protection contre le recel

Tenir un registre n'exonère pas de la vérification de la légitimité de la provenance. Le registre établit la traçabilité de la transaction ; il ne valide pas que la matière a été légalement acquise par le vendeur. L'inscription au registre ne protégera pas en cas de poursuites pour recel (art. 321-1 CP) — risque particulièrement élevé sur le cuivre (vols sur infrastructures SNCF, EDF, chantiers) et les catalyseurs (vols organisés).

🔴 Refusez immédiatement l'achat si :

Pas de pièce d'identité ou pièce visiblement falsifiée
Câbles cuivre dénudés à la hâte ou présentant des traces de découpe sauvage
Catalyseur sans VIN du véhicule-source ou avec marquage modifié
Lot incohérent : matières manifestement issues d'infrastructures publiques (caténaires, panneaux signalisation, regards…)
Vendeur pressé, fuyant, refusant la pesée publique ou la prise de notes
Origine incertaine : « trouvé sur un chantier abandonné », « cadeau d'un copain ferrailleur »

Refuser un achat est toujours plus simple à expliquer qu'une mise en cause pour recel sur des infrastructures publiques.

Ce que Registeo prend en charge — et ce qu'il ne fait pas

Registeo couvre le registre des achats (entrées) adapté aux récupérateurs :

Saisie rapide de lots multi-matières avec poids par métal
Identité complète des vendeurs + pièce d'identité
Mode de paiement et nom de l'agent
Export PDF conforme pour les contrôles
Export des données pour préparer la déclaration annuelle 1649 bis

Registeo ne remplace pas :

la traçabilité des sorties (envois à l'affineur, fontes, reventes)
le suivi matière attendu par les douanes au titre du régime de garantie L834-6
les bordereaux d'affinage et la cohérence documentaire avec votre comptabilité
vos obligations LCB-FT (vigilance, déclaration TRACFIN)
les obligations ICPE propres à votre installation

Registeo est un outil de tenue du registre, pas un outil de décision juridique : la responsabilité de l'inscription, du refus d'achat et de la qualification des situations reste celle du professionnel.

⚠️ Excel n'est pas conforme : pas d'inaltérabilité, pas d'horodatage automatique, numérotation modifiable. Un registre modifiable = un registre refusé en contrôle. Un logiciel conforme garantit numérotation continue + horodatage automatique + non-modification après validation + blocage des paiements espèces sur les ferreux/non ferreux.

Consultez nos tarifs ou les guides centre VHU, bijoutier (rachat d'or au comptoir).

FAQ — Livre de police récupérateur

Puis-je payer un vendeur en espèces ?

Non pour les métaux ferreux et non ferreux : interdiction quel que soit le montant (L112-6 CMF, contravention de 5e classe). Pour les métaux précieux, le plafond général de 1 000 € s'applique — au-delà, chèque, virement ou carte. Détail sur la page régime.

Dois-je tenir un registre pour des matières non individualisables ?

Le régime 321-7 CP s'applique aux objets ou matières suffisamment individualisables (débris, ouvrés, non ouvrés, lingots). Pour les ferreux/non ferreux, le régime L112-6 CMF + 1649 bis CGI s'applique en parallèle. En pratique, un registre unique bien tenu couvre les deux.

Quand dois-je faire la déclaration 1649 bis ?

Chaque année avant le 31 janvier, à la DDFiP de votre domicile/siège, par voie dématérialisée. Uniquement pour les ferreux et non ferreux. Détail sur la page régime.

Puis-je utiliser un simple tableur Excel ?

Un simple tableur Excel est fortement déconseillé et difficilement défendable en contrôle, car il ne garantit pas l'inaltérabilité des données (les entrées peuvent être modifiées sans trace). Le registre papier doit être coté et paraphé, ou le registre numérique doit être tenu via un logiciel garantissant l'horodatage et la non-modification.

Quelle est la durée de conservation du registre ?

Voir la page régime objets d'occasion : 5 ans pour le papier, 10 ans pour le dématérialisé. Avec Registeo, l'archivage est automatique.

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