Livre de police pour téléphones d'occasion : guide pratique

👉 Si vous êtes revendeur de téléphones d'occasion ou reconditionneur

Vous devez :

• ✅ Tenir un livre de police (321-7 CP) — toujours
• ✅ Relever l'IMEI (*#06#) ou le numéro de série de chaque appareil
• ✅ Vérifier l'identité du vendeur sur pièce officielle (R321-3 CP)
• ✅ Plafond espèces 1 000 € pour un particulier (L112-6 CMF)
• ⚠️ Vérifier l'IMEI dans une base d'appareils volés avant le rachat (très fortement recommandé)
• ⚠️ Si vous utilisez la mention « reconditionné » → respect du décret 2022-190 (effacement données, info conso)

🧠 Ordre des règles : 1. 321-7 CP (livre de police) → TOUJOURS · 2. Régime matière (paiement L112-6) → TOUJOURS · 3. Obligations métier (IMEI, RGPD, reconditionnement) → EN PLUS

⚠️ Sans registre conforme : jusqu'à 30 000 € d'amende + 6 mois de prison + interdiction d'exercer ≤ 5 ans (321-7 + 321-9 CP). En cas de recel de téléphones volés : jusqu'à 5 ans de prison + 375 000 € (321-1 CP). Le secteur du rachat de téléphones est parmi les plus contrôlés — l'IMEI est systématiquement passé dans les fichiers d'appareils volés.

Cadre juridique

L'activité de rachat et revente de smartphones, tablettes ou appareils électroniques reconditionnés relève du :

• Régime des objets d'occasion (321-7 CP)

Le régime vise principalement les acquisitions faites auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce — en pratique, essentiellement les rachats à des particuliers. L'enregistrement des achats entre professionnels établis du secteur (grossistes, reconditionneurs, confrères) relève le plus souvent d'une prudence documentaire plutôt que d'une obligation pénale certaine — à apprécier au cas par cas.

Le contenu des mentions est précisé par l'arrêté du 24 juillet 2009.

Ce guide détaille les particularités métier — le détail du cadre légal est sur la page régime ci-dessus.

Mentions spécifiques au revendeur de téléphones

Les mentions générales du registre sont sur la page régime. Côté métier, l'IMEI est au cœur de la traçabilité.

Dans tout ce guide : ✅ Obligatoire = imposé par le texte (CP, R321-x, arrêté). ⚠️ Attendu en contrôle = pratique exigée par les agents même si non explicitement écrite. 💡 Bonne pratique = facilite l'activité, pas une obligation.

L'IMEI : identifiant central

✅ La description doit permettre une identification suffisante de l'appareil (R321-4 CP). ⚠️ Le numéro IMEI (15 chiffres, accessible en composant *#06#) — ou le numéro de série pour les tablettes et appareils sans carte SIM — n'est pas imposé textuellement, mais c'est l'identifiant technique central des terminaux mobiles, systématiquement attendu en contrôle : il est utilisé par les autorités et les opérateurs pour les mécanismes de blocage et d'enquête sur les téléphones volés.

Dans ce secteur, l'IMEI constitue en pratique l'équivalent d'un numéro de série permettant l'identification individualisée exigée par le registre — la même logique de traçabilité par identifiant unique que le poinçon en bijouterie (voir guide bijoutier) ou le VIN en automobile (voir guide automobile).

Description complémentaire

• Marque, modèle, capacité de stockage, couleur
• État général (écran, coque, fonctionnalités)
• IMEI ou numéro de série
• 💡 Photos pour les appareils de valeur

Identité du vendeur

✅ La vérification de la pièce officielle (CNI, passeport, titre de séjour) est obligatoire à chaque transaction (R321-3 CP). ✅ Le type de pièce et son numéro doivent être inscrits au registre (R321-3 CP). 💡 La copie de la pièce d'identité n'est pas obligatoire. Elle peut être réalisée si elle est justifiée et conservée de manière conforme au RGPD (finalité, durée limitée, sécurité).

Paiement

✅ Paiement en espèces limité à 1 000 € lorsque le vendeur est un particulier résidant fiscalement en France (art. L112-6 du Code monétaire et financier). Certains rachats de smartphones haut de gamme peuvent dépasser ce plafond → chèque, virement ou carte. Amende fiscale de 5 % en cas de dépassement (L112-7 CMF).

⚠️ Ce plafond ne s'applique pas entre deux particuliers ni entre deux professionnels, mais d'autres obligations fiscales et comptables peuvent encadrer ces paiements.

✅ Le mode de règlement doit être inscrit au registre, quel qu'il soit (R321-3 CP).

💡 Pour les rachats récurrents auprès du même fournisseur, privilégier le virement permet une traçabilité comptable supplémentaire.

Exemples concrets

Rachat d'un smartphone à un particulier : « iPhone 15 Pro, 256 Go, titane noir, IMEI 353456789012345, bon état général, écran sans rayure, coque arrière micro-rayée » — 450 € — paiement : virement — Vendeur : identité + CNI.

Achat d'un lot auprès d'un grossiste : Chaque appareil ayant un IMEI unique, individualisez : une entrée par appareil avec IMEI. La mention « lot de 10 smartphones » sans IMEI rend impossible la traçabilité.

Rachat d'une tablette : Pour un iPad sans SIM, relevez le numéro de série (Réglages > Général > Informations). Pour une version cellulaire, enregistrez aussi l'IMEI.

Particularités métier

Stratégie terrain : sécuriser chaque rachat en moins d'une minute

• Saisir au moment du rachat : pas en fin de journée (R321-3 CP — sans délai)
• Composer *#06# systématiquement pour relever l'IMEI directement sur l'appareil
• Vérifier l'IMEI dans une base d'appareils volés avant de finaliser le rachat
• Photographier l'appareil : preuve d'état et de cohérence IMEI

Vérification préalable de l'IMEI

Avant de racheter, il est fortement recommandé de vérifier que l'IMEI ne figure pas dans la liste des appareils déclarés volés. Plusieurs services en ligne permettent cette vérification. Non obligatoire légalement, mais mesure de prudence essentielle — protection contre le recel.

Réparateurs qui rachètent pour pièces

Dès lors que vous achetez des téléphones d'occasion, même pour en récupérer les pièces détachées, l'enregistrement s'applique.

Achats entre professionnels (B2B)

Quand le vendeur est un autre pro (grossiste, reconditionneur, confrère) :

• ✅ Raison sociale, SIRET et adresse du siège au lieu de l'identité civile (R321-3 CP)
• ⚠️ Facture ou bon d'achat : justificatif comptable distinct du livre de police, mais attendu en cas de contrôle fiscal
• 💡 Vérifier l'existence du SIRET sur Pappers ou Sirene avant la transaction si le vendeur vous est inconnu

⚠️ Le régime vise en priorité les acquisitions auprès de non-professionnels (art. 321-7 CP — « personnes autres que celles qui en font le commerce »).

⚠️ En pratique, les achats entre professionnels (grossistes, reconditionneurs, confrères) sont généralement enregistrés pour assurer la traçabilité des IMEI — tenir le registre reste la solution la plus sécurisée.

Reconditionnement (décret 2022-190)

Le décret n°2022-190 du 17 février 2022 définit légalement le reconditionnement. Pour utiliser la mention « reconditionné », le produit doit notamment :

• avoir subi des tests sur l'ensemble de ses fonctionnalités
• faire l'objet de la suppression de toutes les données enregistrées en lien avec un précédent usage ou utilisateur, avant changement de propriétaire
• être accompagné d'une information claire du consommateur sur la nature et l'étendue des opérations effectuées

Non-respect → sanctions distinctes de celles du livre de police.

Effacement des données (RGPD)

Même hors du régime strict du reconditionnement, un appareil racheté peut contenir des données personnelles (photos, contacts, comptes connectés). Bonne pratique : réinitialisation usine dès la prise en charge, avant remise sur le marché.

Le traitement que vous faites de l'appareil peut entraîner des obligations au titre du RGPD. Leur étendue dépend de votre rôle exact (responsable de traitement ou sous-traitant) — à vérifier avec votre conseil.

Checklist : à noter à chaque rachat

• ✅ Numéro d'ordre chronologique, sans rupture
• ✅ Description suffisante (marque, modèle, stockage, couleur, état)
• ⚠️ IMEI ou numéro de série
• ✅ Date d'achat (automatique avec un livre de police numérique)
• ✅ Identité du vendeur vérifiée + type et numéro de pièce (ou raison sociale + SIRET)
• ✅ Provenance déclarée
• ✅ Prix d'achat
• ✅ Mode de règlement

Erreurs fréquentes chez le revendeur

• Ne pas relever l'IMEI — l'erreur la plus courante et la plus problématique
• Omettre la provenance déclarée (R321-4 CP)
• Omettre le mode de règlement
• Accepter une photocopie de pièce d'identité au lieu de vérifier l'original
• Ne pas individualiser chaque appareil dans un lot — chaque téléphone a un IMEI unique
• Ne pas vérifier le statut de l'IMEI avant rachat
• Remplir le registre en fin de journée — l'enregistrement doit être effectué au moment de l'acquisition ou sans délai (R321-3 CP)
• Utiliser un tableur Excel — non conforme

Ce qui peut être relativisé en contrôle

• une description imparfaite mais compréhensible
• un oubli ponctuel rapidement corrigé
• une petite imprécision sans impact sur la traçabilité

L'esprit du contrôle est de vérifier la traçabilité réelle des appareils, pas de sanctionner une formulation maladroite.

Contrôles

Les professionnels du rachat de téléphones sont parmi les plus contrôlés. Forces de l'ordre (police, gendarmerie) en boutiques de rachat centre-ville et zones commerciales, contrôles souvent inopinés.

Les agents vérifient le registre, la correspondance stock ↔ registre, et peuvent passer les IMEI dans les fichiers d'appareils volés.

🔴 Ce qui déclenche un contrôle

• Plusieurs IMEI signalés volés localisés dans votre boutique
• Vol à l'arraché ou cambriolage récent à proximité (action ciblée police)
• Volume de rachats anormalement élevé par rapport à la zone
• Plainte d'un propriétaire ayant retrouvé son téléphone en vente
• Boutique de rachat sans registre visible à l'entrée (constatation à l'œil)
• Profil sectoriel : les boutiques de rachat sont parmi les plus contrôlées

Ce que regardent en priorité les contrôleurs

• 🔴 Critique : présence de l'IMEI + identité du vendeur vérifiée + registre présent et présentable immédiatement
• 🟠 Fréquent : individualisation appareil par appareil, cohérence stock ↔ registre, mode de règlement consigné
• 🟢 Secondaire : lisibilité générale du registre, présentation

Le registre n'est pas une protection contre le recel

Tenir un registre n'exonère pas de la vérification de la légitimité de la provenance. Le registre établit la traçabilité de la transaction ; il ne valide pas que l'appareil a été légalement acquis par le vendeur. L'inscription au registre ne protégera pas en cas de poursuites pour recel (art. 321-1 CP) — risque particulièrement élevé dans ce secteur (vols à l'arraché, cambriolages, trafics organisés).

Le recel suppose connaissance ou suspicion de l'origine frauduleuse. Une simple négligence sur le registre ne constitue pas automatiquement un recel, mais peut devenir un élément aggravant ou une présomption défavorable en enquête : registre incomplet, identité non vérifiée, IMEI non relevé.

🔴 Refusez immédiatement le rachat si :

• Pas de pièce d'identité ou pièce visiblement falsifiée
• IMEI modifié, illisible ou ne s'affiche pas via *#06# (signe quasi-certain de blocage)
• Compte iCloud, Google ou Samsung non déconnecté : impossible de réinitialiser l'appareil
• Plusieurs appareils récents proposés à des prix anormalement bas par un même vendeur
• Vendeur pressé, fuyant, ou refusant les questions sur la provenance
• IMEI signalé volé dans une base de vérification

Refuser un rachat est toujours plus simple à expliquer qu'une mise en cause pour recel.

Registre papier ou numérique : comparaison

Passer au numérique avec Registeo

Registeo pour le téléphone d'occasion :

• Champs dédiés : IMEI, numéro de série
• Recherche instantanée par IMEI, marque, modèle, vendeur
• Warning paiement cash (L112-6 CMF, au-delà de 1 000 €)
• Répertoire vendeurs réutilisable
• Photos des appareils
• Export PDF conforme

Registeo ne remplace pas :

• la vérification de l'IMEI dans une base d'appareils volés (à faire au moment du rachat)
• l'effacement des données de l'appareil (RGPD, décret 2022-190)
• votre comptabilité (factures, TVA, déclarations)

Registeo est un outil de tenue du registre, pas un outil de décision juridique : la responsabilité de l'inscription, du refus de rachat et de la qualification des situations reste celle du professionnel.

⚠️ Excel n'est pas conforme : pas d'inaltérabilité, pas d'horodatage automatique, numérotation modifiable. Un registre modifiable = un registre refusé en contrôle. Un logiciel conforme garantit numérotation continue + horodatage automatique + non-modification après validation — les trois piliers exigés par l'arrêté du 24 juillet 2009.

Consultez nos tarifs ou les guides brocanteur, bijoutier, dépôt-vente.

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• Régime 321-7 CP expliqué simplement

FAQ — Livre de police téléphones

Je suis réparateur et je rachète parfois des téléphones pour pièces. Suis-je concerné ?

Oui. Dès lors que vous achetez des téléphones d'occasion, même pour en récupérer les pièces, ils doivent être enregistrés.

Un client veut me vendre un téléphone sans pièce d'identité. Puis-je accepter ?

Non. La vérification de l'identité est obligatoire. Refusez la transaction.

Dois-je enregistrer les accessoires (coques, chargeurs, écouteurs) ?

Les accessoires neufs ne sont pas concernés. Les accessoires d'occasion vendus séparément devraient en principe être enregistrés, mais en pratique les contrôles se concentrent sur les appareils.

Puis-je utiliser un simple tableur Excel ?

Un simple tableur Excel est fortement déconseillé et difficilement défendable en contrôle, car il ne garantit pas l'inaltérabilité des données (les entrées peuvent être modifiées sans trace). Le registre papier doit être coté et paraphé, ou le registre numérique doit être tenu via un logiciel garantissant l'horodatage et la non-modification.

Combien de temps conserver mon registre ?

Voir la page régime objets d'occasion : 5 ans pour le papier, 10 ans pour le dématérialisé.