Livre de police pour friperie : guide pratique

👉 Si vous êtes fripier

Vous devez :

• ✅ Tenir un livre de police (321-7 CP) — toujours, y compris pour Vinted Pro et e-commerce
• ✅ Description identifiable des articles (type, taille, marque, signes distinctifs)
• ✅ Identité du vendeur vérifiée pour les particuliers (R321-3 CP)
• ✅ Plafond espèces 1 000 € pour un particulier (L112-6 CMF)
• ⚠️ Si lots importés (US, Asie) → consigner les références complètes du fournisseur
• ⚠️ Dons destinés à la revente → mention « don » + identité du donateur
• ❌ Vêtements neufs → pas concernés par le régime

🧠 Ordre des règles : 1. 321-7 CP (livre de police) → TOUJOURS · 2. Régime matière → SELON CAS · 3. Obligations métier → EN PLUS

⚠️ Sans registre conforme : jusqu'à 30 000 € d'amende + 6 mois de prison + interdiction d'exercer ≤ 5 ans (321-7 + 321-9 CP). En cas de recel ou de vente de contrefaçons : jusqu'à 5 ans de prison + 375 000 € (321-1 CP). Que vous vendiez en boutique ou en ligne (Vinted Pro, e-commerce), l'obligation est identique — voir le guide Vinted Pro.

Cadre juridique

L'activité de friperie — achat et revente de vêtements, chaussures ou accessoires d'occasion — relève du :

• Régime des objets d'occasion (321-7 CP)

C'est le régime socle, applicable quel que soit votre statut (auto-entrepreneur, société, association exerçant une activité de revente).

Le contenu des mentions est précisé par l'arrêté du 24 juillet 2009.

Ce guide détaille les particularités métier — le détail du cadre légal est sur la page régime ci-dessus.

Mentions spécifiques au fripier

Les mentions générales du registre sont sur la page régime. Côté métier, la description d'un vêtement doit permettre une identification suffisante de l'article.

Dans tout ce guide : ✅ Obligatoire = imposé par le texte (CP, R321-x, arrêté). ⚠️ Attendu en contrôle = pratique exigée par les agents même si non explicitement écrite. 💡 Bonne pratique = facilite l'activité, pas une obligation.

La description d'un vêtement

✅ La description doit permettre une identification suffisante de l'article (R321-4 CP) :

• Type (robe, veste, pantalon, sac…)
• Couleur, matière, taille
• Marque lorsqu'elle est identifiable — essentiel pour les articles de valeur
• Signes distinctifs (numéro de série sur les sacs de marque, gravure, broderie…)

💡 Photographier les pièces de valeur permet de compléter la description écrite et facilite l'identification en cas de revendication.

⚠️ Une description trop vague (« lot de fringues », « lot textile ») est un motif fréquent d'observation en contrôle, particulièrement sur les marques haut de gamme.

Identité du vendeur

✅ La vérification de la pièce officielle (CNI, passeport, titre de séjour) est obligatoire à chaque transaction (R321-3 CP). ✅ Le type de pièce et son numéro doivent être inscrits au registre (R321-3 CP). 💡 La copie de la pièce d'identité n'est pas obligatoire. Elle peut être réalisée si elle est justifiée et conservée de manière conforme au RGPD (finalité, durée limitée, sécurité).

Exemples concrets

Achat d'un article de marque

Précision maximale pour les marques haut de gamme (très exposées aux contrôles et au risque de contrefaçon) :

« Sac à main Chanel, modèle Timeless, cuir noir matelassé, chaîne dorée, dimensions 25×15×7 cm, bon état général, numéro de série visible à l'intérieur » — Achat 200 € — Vendeur + CNI.

Achat d'un lot à un particulier

• Articles hétérogènes (veste + pantalon + sac) : entrées distinctes
• Lot homogène (10 t-shirts identiques) : une seule entrée avec quantité
• Article de valeur significative : entrée individuelle systématique

💡 La logique d'individualisation des lots est commune à plusieurs métiers — voir le guide brocanteur pour les règles homogène/hétérogène appliquées au mobilier et à la vaisselle.

Achats à l'étranger (lots importés)

Très courant en friperie (ballots US, Asie, marchés européens). Les informations disponibles sur le fournisseur (raison sociale, adresse, pays, numéro d'enregistrement étranger) doivent être consignées. La traçabilité du lot à l'entrée reste essentielle, même si la description pièce par pièce se fait au déballage.

Particularités métier

Stratégie terrain : tenir le rythme sans perdre en conformité

• Saisir au moment de l'achat : pas en fin de journée (R321-3 CP — sans délai)
• Préparer une fiche fournisseur réutilisable pour les ballots récurrents
• Photographier systématiquement les pièces de marque dès l'achat
• Individualiser les pièces de valeur dès le tri du ballot

Vente en ligne (Vinted Pro, e-commerce)

Dès lors que vous achetez des vêtements d'occasion en vue de les revendre dans le cadre d'une activité professionnelle, le livre de police est obligatoire — quel que soit le canal de vente (boutique, marché, en ligne).

Dons destinés à la revente

Les dons entrent dans le champ du registre dès lors qu'ils sont destinés à être revendus dans le cadre d'une activité professionnelle : mention « don » + identité du donateur. Les dons à des fins de recyclage ou de redistribution non commerciale ne sont pas concernés.

Vêtements neufs

Non concernés par le régime (ne sont pas des biens d'occasion). Si vous mélangez neuf et occasion, tenir un registre unique est recommandé à des fins d'organisation pour éviter toute ambiguïté lors d'un contrôle — sans que ce soit une obligation légale pour le neuf.

Achats auprès d'un grossiste ou professionnel (B2B)

Pour les achats auprès de grossistes ou professionnels établis du secteur (déstockage, B2B entre commerçants) :

• ✅ Raison sociale, SIRET et adresse du siège au lieu de l'identité civile (R321-3 CP)
• ⚠️ Facture ou bon d'achat : justificatif comptable distinct du livre de police, mais attendu en cas de contrôle fiscal
• 💡 Vérifier l'existence du SIRET sur Pappers ou Sirene avant la transaction si le vendeur vous est inconnu

⚠️ Le régime vise en priorité les acquisitions auprès de non-professionnels (art. 321-7 CP — « personnes autres que celles qui en font le commerce »).

⚠️ En pratique, les achats entre professionnels sont généralement enregistrés pour assurer la traçabilité — tenir le registre reste la solution la plus sécurisée.

Paiement

✅ Paiement en espèces limité à 1 000 € lorsque le vendeur est un particulier résidant fiscalement en France (art. L112-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, le règlement doit se faire par chèque, virement ou carte.

⚠️ Ce plafond ne s'applique pas entre deux particuliers ni entre deux professionnels, mais d'autres obligations fiscales et comptables peuvent encadrer ces paiements.

✅ Le mode de règlement doit être inscrit au registre, quel qu'il soit (R321-3 CP).

💡 Pour les achats récurrents auprès de grossistes ou de fournisseurs internationaux, privilégier le virement permet une traçabilité comptable supplémentaire.

Checklist : à noter à chaque achat

• ✅ Numéro d'ordre chronologique, sans rupture
• ✅ Description suffisante (type, couleur, taille, matière, marque, signes distinctifs)
• ✅ Date d'achat (automatique avec un livre de police numérique)
• ✅ Identité du vendeur vérifiée + type et numéro de pièce (ou raison sociale + SIRET)
• ✅ Provenance déclarée
• ✅ Prix d'achat
• ✅ Mode de règlement

Erreurs fréquentes en friperie

• Ne pas tenir de registre du tout — l'erreur la plus grave, souvent par méconnaissance
• Omettre la provenance déclarée (R321-4 CP)
• Omettre le mode de règlement
• Omettre la vérification de la pièce d'identité pour un particulier
• Utiliser un simple cahier non paraphé ou un tableur Excel — non conforme
• Remplir le registre en fin de journée — l'enregistrement doit être effectué au moment de l'acquisition ou sans délai (R321-3 CP)
• Lot indifférencié masquant un article de marque ou de valeur

Ce qui peut être relativisé en contrôle

• une description imparfaite mais compréhensible
• un oubli ponctuel rapidement corrigé
• une petite imprécision sans impact sur la traçabilité

L'esprit du contrôle est de vérifier la traçabilité réelle des objets, pas de sanctionner une formulation maladroite.

Contrôles

Principalement par les officiers et agents de police judiciaire (police nationale, gendarmerie). La DGCCRF peut aussi intervenir sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur.

Les articles de marque haut de gamme font fréquemment l'objet d'une attention particulière (risque de contrefaçon et de recel). Si vous vendez des vêtements ou accessoires de grandes marques, soyez particulièrement rigoureux.

🔴 Ce qui déclenche un contrôle

• Sacs de marque haut de gamme (Chanel, Vuitton, Hermès) en vitrine sans registre cohérent
• Signalement TREIMA : article volé identifié sur Vinted ou en boutique
• Plainte pour contrefaçon (DGCCRF, marque elle-même)
• Boutique Vinted Pro sans registre tenu (croisement déclarations fiscales / volumes)
• Lot importé étranger sans traçabilité du fournisseur

Ce que regardent en priorité les contrôleurs

• 🔴 Critique : identité du vendeur vérifiée + registre présent et présentable immédiatement
• 🟠 Fréquent : qualité des descriptions sur les pièces de marque, individualisation des articles de valeur, cohérence stock ↔ registre
• 🟢 Secondaire : lisibilité générale du registre, présentation

Le registre n'est pas une protection contre le recel

Tenir un registre n'exonère pas de la vérification de la légitimité de la provenance. Le registre établit la traçabilité de la transaction ; il ne valide pas que l'objet a été légalement acquis par le vendeur. L'inscription au registre ne protégera pas en cas de poursuites pour recel (art. 321-1 CP) — risque réel sur les pièces de marque (sacs Chanel, Vuitton, Hermès régulièrement signalés volés).

🔴 Refusez immédiatement l'achat si :

• Pas de pièce d'identité ou pièce visiblement falsifiée
• Prix incohérent : sac de marque haut de gamme proposé à un prix dérisoire sans explication
• Vendeur pressé, fuyant, ou qui ne supporte pas la prise de notes
• Lot incohérent mêlant des pièces de plusieurs marques sans cohérence (signe possible de cambriolage)
• Indices de contrefaçon : étiquettes incohérentes, finitions douteuses, prix anormalement bas pour une grande marque

Refuser un achat est toujours plus simple à expliquer qu'une mise en cause pour recel ou trafic de contrefaçon.

Registre papier ou numérique : comparaison

Passer au numérique avec Registeo

Registeo permet :

• Saisie rapide depuis téléphone, tablette ou ordinateur
• Champs dédiés (taille, marque)
• Photos des articles
• Répertoire vendeurs réutilisable
• Gestion des lots (homogènes avec quantité > 1, hétérogènes avec entrées distinctes)
• Export PDF conforme pour les contrôles

Registeo ne remplace pas :

• votre comptabilité (factures, TVA, déclarations)
• vos obligations fiscales propres à votre activité
• les vérifications de provenance que vous devez faire au moment de l'achat (notamment l'authenticité d'une pièce de marque)

Registeo est un outil de tenue du registre, pas un outil de décision juridique : la responsabilité de l'inscription, du refus d'achat et de la qualification des situations reste celle du professionnel.

⚠️ Excel n'est pas conforme : pas d'inaltérabilité, pas d'horodatage automatique, numérotation modifiable. Un registre modifiable = un registre refusé en contrôle. Un logiciel conforme garantit numérotation continue + horodatage automatique + non-modification après validation — les trois piliers exigés par l'arrêté du 24 juillet 2009.

Consultez nos tarifs ou les guides brocanteur, dépôt-vente, bijoutier, antiquaire.

À lire aussi

• Vinted Pro et e-commerce d'occasion : faut-il un livre de police ?
• Contrôle police livre de police : à quoi s'attendre
• Amende livre de police : sanctions et cas pratiques
• Comment remplir un livre de police étape par étape
• Comment choisir un logiciel de livre de police conforme
• Régime 321-7 CP expliqué simplement

FAQ — Livre de police friperie

Je vends uniquement en ligne (Vinted Pro, site e-commerce). Suis-je concerné ?

Oui. Le canal de vente ne change rien à l'obligation — elle porte sur l'acquisition d'objets d'occasion en vue de la revente.

Les dons doivent-ils figurer au registre ?

Oui, dès lors qu'ils sont destinés à la revente. Mention « don » + identité du donateur. Les dons destinés au recyclage ou à la redistribution non commerciale ne sont pas concernés.

Dois-je enregistrer les vêtements neufs achetés en déstockage ?

Non, les vêtements neufs ne sont pas des biens d'occasion. Tenir un registre unique neuf + occasion peut être utile en interne, mais ce n'est pas une obligation.

Puis-je utiliser un simple tableur Excel ?

Un simple tableur Excel est fortement déconseillé et difficilement défendable en contrôle, car il ne garantit pas l'inaltérabilité des données (les entrées peuvent être modifiées sans trace). Le registre papier doit être coté et paraphé, ou le registre numérique doit être tenu via un logiciel garantissant l'horodatage et la non-modification.

Combien de temps conserver mon registre ?

Voir la page régime objets d'occasion : 5 ans pour le papier, 10 ans pour le dématérialisé.